Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2022, n° 22/00554

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer tou […] ce. Il résulte des pièces produites par M. [H], à savoir les copies d'écran de son recours et l'enregistrement de sa requête le 1er juin 2022 sous le n° 2202674, que ce dernier a contesté devant le tribunal administratif de Nice l'arrêté susvisé portant obligation de quitter le territoire français. Devant le premier juge, le représentant du préfet indiquait que ce recours était 'largement hors délai'. Cependant, il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la recevabilité de ce recours. Par ailleurs, le préfet ne soutient pas et ne justifie pas de la transmission au tribunal administratif de la décision de placement en rétention. Enfin, et à l'audience ce jour devant la cour d'appel, le préfet n'apporte aucun nouvel élément s'agissant de ce recours et de la situation de M. [H]. Dès lors, il n'est pas établi que les diligences effectives et utiles permettant que la rétention soit aussi brève que possible et maintenue aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours, ont été effectuées. Dans ces conditions, il convient de mettre fin à la mesure de rétention de M. [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice en date du 06 juin 2022. Mettons fin à la mesure de rétention de Monsieur [E] [H]. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière, La présidente,