Cour d'appel d'Angers, 8 juin 2022, n° 21/02395

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la décision du bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois. Le délai court à compter de la notification par le bâtonnier ou, à défaut à compter de la signification de la décision. En l'espèce le recours formulé par lettre recommandée postée dans le mois de la décision contestée est recevable en la forme. Sur le fond de la contestation, il y a lieu de constater que la SCP LexMauges a, par courrier de l'un de ses membres en date du 14 avril 2020, indiqué à Mme [K] «En reprenant ce dossier je m'aperçois que vous ne m'avez pas fait parvenir le règlement de la somme de 120,00 € TTC convenue lors de notre entretien du 13 mars dernier. Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire sans plus tarder désormais ce qui permettra de vous retourner les pièces confiées et d'archiver votre dossier. ». La SCP ayant ainsi expressément limité le montant des honoraires dus par la cliente à la somme de 120 € TTC, il y lieu d'infirmer la décision du bâtonnier, de fixer à ce montant les honoraires exigibles et de constater que le règlement de cette somme est intervenu. Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a pu engager. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Déclarons recevable le recours formé par Mme [I] [K] contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers datée du 6 octobre 2021. Infirmons ladite décision, fixons à la somme de 120 € TTC le montant des honoraires dus et constatons le règlement par Mme [I] [K] de cette somme. Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a pu engager. LE GREFFIER,LE PREMIER PRÉSIDENT, Magali GOUBET Eric MARECHAL