Cour d'appel d'Angers, 8 juin 2022, n° 22/00138
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Chambre ou formation
- Recours avocat
- Date
- 8 juin 2022
- Numéro
- 22/00138
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, qu'est orale la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel sur le recours formé contre l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier sur une contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat. M. [O] [G], en dépit de l'information qui lui a été donnée dans sa convocation, n'étant ni présent à l'audience, ni représenté. Il faut en déduire qu'il ne soutient pas son appel, ce qui conduit à confirmer la décision déférée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier d'Angers du 7 décembre 2021. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE Magali GOUBET Catherine MICHELOD LE GREFFIER,LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, Magali GOUBET Marie-Christine COURTADE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 19/00727Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 17/01869Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 21/01183Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 21/01145Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 17/02252Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 21/01024Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.