Cour d'appel d'Angers, 9 juin 2022, n° 22/00033

SUR QUOI - Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [M] [X] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique. Il est donc parfaitement recevable. - Sur le désistement d'appel Selon les articles 400 et 403 du code de procédure civile, l'appelant peut en toutes matières, sauf dispositions particulières, se désister de son appel, lequel emporte acquiescement à la décision de première instance. Tel est le cas en l'espèce dès lors qu'à l'audience, Mme [M] [X] indique qu'elle ne maintient pas l'appel qu'elle a formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Mans ayant rejeté sa demande de main-levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont elle fait l'objet sous la forme d'hospitalisation complète. Il convient dès lors de constater ce désistement qui vaut acquiescement de l'appelante à l'ordonnance entreprise et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la présente juridiction. - Sur les dépens Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel d'Angers, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, En la forme, DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [M] [X] ; Au fond, CONSTATONS le désistement d'appel formé par Mme [M] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Mans ayant rejeté sa demande de main-levée des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'hospitalisation complète ; DISONS que ce désistement emporte comme de droit acquiescement à l'ordonnance sus visée, extinction de l'instance et dessaisissement de la présente juridiction ; LAISSONS les dépens d'appel