Cour d'appel de Bourges, 9 juin 2022, n° 21/00252

MOTIFS DE LA DÉCISION : Compte tenu des travaux réalisés par l'entreprise Judée sur l'immeuble de la SCI du Quarré Courcy, en exécution d'un devis soumis à l' expert judiciaire qui en avait validé le contenu comme étant conforme aux travaux de réfection qu'il avait préconisés, il apparaît justifié d'étendre les opérations d'expertise en cours à l'entreprise Judée. Il appartiendra à l'expert judiciaire de saisir le conseiller chargé du suivi des expertises d'une demande de prorogation de délai pour le dépôt de son rapport. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 12 août 2021, Ordonne l'extension à l'entreprise Judée des opérations d'expertise confiées à Mme [S] [X] par la décision susvisée, Dit que l'expert devra solliciter, en conséquence, une prorogation du délai, jusqu'alors fixé au 31 mai 2022, pour le dépôt de son rapport, Réserve les dépens. L'arrêt a été signé par M. WAGUETTE, Président, et par Mme GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GUILLERAULT L. WAGUETTE