Cour d'appel de Bourges, 9 juin 2022, n° 21/00410

SUR QUOI : Il doit être observé que, faisant suite à un courrier du conseil de [Y] [P] en date du 6 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Florent sur Cher a indiqué, dans un courrier du 9 septembre 2021, que le plan local d'urbanisme intercommunal avait été approuvé et était entré en vigueur le 23 juin 2021 (pièce numéro 12 du dossier de l'appelant). Au vu de cet élément nouveau, survenu postérieurement au prononcé de la décision de première instance, les parties indiquent, dans leurs […] ernant les parcelles AB 29 et AB 30 soient pris en charge par la succession devra être rejetée, dès lors que lesdites démarches ont été réalisées, non pour le compte de l'indivision successorale, mais dans son propre intérêt, ainsi que cela résulte de la pièce numéro 13 du dossier de l'appelant. Il y aura lieu par ailleurs de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les frais d'expertise judiciaire seraient supportés par moitié par chacune des parties. En outre, aucune considération d'équité ne commande en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre des parties. Les demandes principales des parties se trouvant satisfaites, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé des prétentions formées, à titre simplement subsidiaire, par [W] [H] s'agissant d'un complément de partage pour lésion ou de réalisation d'un partage partiel. Enfin, les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, - Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, - Constate l'accord intervenu entre les parties s'agissant de l'évaluation des biens immobiliers dépendant de la succession de feue [D] [N] résultant du rapport complémentaire de Monsieur [B] en date du 10 juin 2020, - Dit, en conséquence, que le partage sera effectué sur les bases suivantes : - lot numéro 1 [W] [H] : immeuble à usage d'habitation/ commerce Saint Caprais AC numéro 87 (79 000 €), Saint-Florent sur Cher BC numéro 153, 154 et 155 (2400 €), Saint-Florent sur Cher BC 36 (5 200 €), Saint Caprais A numéro 663 (28 400 €), Saint-Caprais numéro 336 (8 400 €), Saint-Caprais AB 29 et 30 (43 500 €), Saint-Caprais A 2