Cour d'appel de Bourges, 9 juin 2022, n° 21/00910

MOTIFS DE LA DÉCISION : La recevabilité de l'appel n'est ni contestée ni contestable. Il résulte d'une jurisprudence constante, réaffirmée postérieurement aux dernières modifications législatives intervenues en cette matière, que si le transfert de la propriété d'un immeuble cédé en exécution d'une ordonnance d'autorisation du juge-commissaire prononcée sur le fondement de l'article L. 642-18 du code de commerce n'intervient, s'il n'en est autrement décidé par cette ordonnance, qu'à la date du o […] ifie aucunement, pas plus qu'elle ne peut arguer du défaut de licence IV laquelle avait été réattribuée depuis le 16 janvier 2019 soit avant la deuxième tentative exercée par le notaire pour obtenir la signature de l'acte. Il est également précisé que, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, le mandataire a justifié avoir assuré le fonds de commerce. Enfin quant à l'incendie qui a détruit le fonds de commerce, celui-ci s'est produit dans la nuit du 4 au 5 février 2021 date à laquelle la vente était déjà parfaite puisque l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mai 2018 était définitive depuis le 13 juin 2018. La société Sathorn ne peut en conséquence soutenir que l'objet de la vente avait disparu avant sa réalisation. Il s'évince de ce qui précède que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. ******* L'appelante, qui succombe en toutes ses prétentions, supportera les dépens de l'instance d'appel et sera condamnée à payer à la Selarl JSA, ès qualités, au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la société Sathorn de toutes ses demandes, Condamne la société Sathorn aux dépens de l'instance d'appel ainsi qu'à payer à la Selarl JSA, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL BK ÉVÉNEMENTS, la somme de 2.000 € par application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'arrêt a été signé par M. WAGUETTE , Président et par Mme GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, V. GUILLERAULTL. WAGUETTE