Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 21/03318

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 16 du code de procédure civile, 1719 et 1231-1 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et 696 et 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les pièces produites par Mme [K] : Le bordereau de communication de pièces de Mme [K] mentionne 12 pièces. Or elle en produit 20 devant la cour. La comparaison du bordereau et des pièces remises à la cour met en évidence que si la pièce 20 correspond […] [K] avait été avertie desdites interventions. Les importantes consommations de produits de dératisation et quantités d'excréments de rongeurs démontrent que la présence de rongeurs excède une présence courante, ponctuelle et occasionnelle et constitue une réelle infestation de rongeurs, cumulée de manière non continue avec des blattes et d'autres insectes pendant près de 15 mois. Dans ces conditions, il convient de majorer l'indemnité allouée à Mme [K] en réparation de son préjudice de jouissance à la somme de 2 000 euros. Le jugement sera émendé de ce chef. Sur les mesures accessoires : L'arrêt étant rendu de manière contradictoire et en dernier ressort, il n'y a pas lieu de l'assortir de l'exécution provisoire. Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure ont été exactement réglés par le premier juge. Le jugement sera confirmé de ces chefs. En cause d'appel, Partenord Habitat sera condamné aux dépens. L'équité commande de condamner Partenord Habitat à payer la somme de 1 500 euros à Maître Brochen, conseil de Mme [K], en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet1991. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf à majorer le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Partenord Habitat au bénéfice de Mme [H] [K] en réparation d'un préjudice de jouissance à la somme de 2 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur la somme de 1000 euros et du présent arrêt sur le surplus ; Y ajoutant ; Déboute Mme [H] [K] de sa demande d'exécution provisoire ; Condamne Partenord Habitat à payer à Maître [V] [E] la somme de 1 500 euros en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du juillet 1991; Condamne Partenord Habitat aux dépens d'appel. Le GreffierLe Président H. PoyteauV. Dellelis