Cour d'appel de Grenoble, 9 juin 2022, n° 20/02495

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande indemnitaire au titre des manquements de l'employeur 1.1 ' Sur l'obligation de sécurité L'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. L'article L 4121-1 du code du travail dans s […] rétention au titre de la part variable de rémunération du salarié, discutée par le salarié dans ses écritures, sans que le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la cour par application de l'article 954 du code de procédure civile, ne formule de demande à ce titre. La société Schneider Electric Industries, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenue d'en supporter ensemble les entiers dépens de première instance et d'appel. Elle est donc déboutée de ses prétentions au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait par ailleurs inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce comme des situations économiques des parties, de laisser à la charge de M. [S] [R] l'intégralité des sommes qu'il a été contraint d'exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société Schneider Electric Industries à lui verser une indemnité de 3'500 euros au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement entrepris SAUF en ce qu'il a débouté la société Schneider Electric Industries SAS de sa demande au titre de l'article'700 du code de procédure civile Statuant de nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la société Schneider Electric Industries SAS à payer à M. [S] [R]'la somme de 10'000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité'; DIT que le licenciement notifié par la société Schneider Electric Industries SAS à M.'[S]'[R] le 10 décembre 2018 est dénué de cause rée