Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2022, n° 21/08256

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de mise hors de cause de Mme [E] Mme [E] sollicite sa mise hors de cause, au motif que son frère ne l'aurait pas informée de la construction du bâtiment litigieux. Mme [L] invoque, en défense, que les rapports entre les co-indivisaires ne lui sont pas opposables et que les dispositions de l'article 555 du code civil relatif à la théorie de l'accession s'appliquent. Il est établi par les pièces versées aux débats que depuis le décès de leur père, [D] [E], [C […] rejetée et l'ordonnance également confirmée sur ce point. - Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive C'est à juste titre que le juge de la mise en état a indiqué que seul le tribunal pouvait se prononcer sur le caractère le cas échéant abusif de l'action de Mme [L] et a dit n'y avoir lieu à statuer de ce chef. Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce sens. - Sur les demandes accessoires Il convient de confirmer les dispositions prises par le juge de la mise en état, concernant les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, ce dernier ayant fait une juste appréciation. En cause d'appel, il convient de condamner Mme [E] à payer à Mme [L] la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, succombant principalement à l'instance, il convient de la condamner à supporter les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de maître Rose, avocat à Lyon conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 14 octobre 2021 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mme [C] [E] à payer à Mme [Y] [L] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne Mme [C] [E] aux dépens d'appel,dont distraction au profit de maître Rose, avocat à Lyon conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes. LE GREFFIERLE PRESIDENT