Cour d'appel de Pau, 9 juin 2022, n° 21/00410

MOTIFS sur la recevabilité des conclusions de l'appelante du 4 août 2021 L'intimé expose que sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel, formée dans ses conclusions du 4 mai 2021 sont des demandes incidentes. Il en déduit qu'il doit être regardé comme ayant formé un appel incident en application de l'article 552 du code de procédure civile, et, par voie de conséquence qu'il appartenait à la société Nevets IV, […] ression de l'astreinte provisoire et le jugement confirmé en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 24.500 euros. En concluant à la confirmation du jugement, l'intimé a acquiescé à la fixation d'une astreinte provisoire majorée, abandonnant ainsi sa demande initiale d'astreinte définitive. Compte tenu de la carence injustifiée de la société Nevets IV, le premier juge a justement porté l'astreinte provisoire à la somme de 400 euros par jour de retard pendant soixante jours à compter de la signification du jugement. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Le syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas en quoi, l'exercice du droit d'appel a dégénéré en abus de la part de la société Nevets IV, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance. La société Nevets IV sera condamnée aux dépens d'appel et à payer une indemnité complémentaire de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant du 4 août 2021, DEBOUTE la société Nevets IV de sa demande de suppression de l'astreinte provisoire, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence « La cascade » de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE la société Nevets IV aux dépens d'appel, CONDAMNE la société Nevets IV à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « La cascade » une indemnité de 2.500 euros sur le fon