Cour d'appel de Pau, 9 juin 2022, n° 21/00813

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail à ferme. L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un […] d'une sous-location telle qu''alléguée par le bailleur, être confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du preneur et condamné ce denier au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du fermage jusqu'à libération des lieux. Sur les fermages. Les parties ne formant aucune critique à l'encontre du jugement dont appel en ce qu'il a condamné M. [J] à payer à M. [U] une somme de 3.081 € représentant les fermages des années 2018, 2019 et 2020, il y a lieu de le confirmer de ce chef Sur la demande de dommages et intérêts. M. [J] ne justifie d'aucune manière avoir subi un préjudice en relation directe et certaine avec un comportent fautif de M. [U] dans l'exercice par ce dernier de son droit d'agir en justice. La demande indemnitaire qu'il a formée de ce chef sera dès lors rejetée. Sur les demandes accessoires. M. [J] qui succombe sera condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. [U] une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée par les premiers juges sur le même fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, Déboute M. [J] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne M. [J] aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. [U] une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,