Cour d'appel de Riom, 7 juin 2022, n° 19/02364

MOTIFS - Sur le licenciement - Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement. Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement […] 35-3 du code du travail et au regard de son ancienneté, Madame [Y] peut prétendre à une indemnité de licenciement comprise entre 3 et 14 mois de salaire mensuel brut, soit entre 6.724,26 et 31.379,88 euros. Vu les éléments d'appréciation dont la cour dispose, la société LABORATOIRE ICARE sera condamnée à payer à Madame [H] [Y] une somme de 25.000 euros (brut), à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera réformé en ce sens. - Sur les intérêts - Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. - Sur le remboursement des indemnités chômage à Pôle Emploi - Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. - Sur les dépens et frais irrépétibles - Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et frais irrépétibles de première instance. La société LABORATOIRE ICARE, qui succombe totalement en son recours, sera condamnée aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à verser à Madame [H] [Y] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Réformant le jugement déféré de ce seul chef, condamne la société LABORATOIRE ICARE à payer à Madame [H] [Y] une somme de 25.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité en brut) ; - Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions non contraires ; - Y ajoutant, condamne la société LABORATOIRE ICARE à payer à Madame [H] [Y] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; - Condamne la société LABORATOIRE ICARE aux d