Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2022, n° 22/02667

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité de l'appel L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Il est en conséquence recevable. - Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives. L'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mai […] obstétrico-pédiatriques vont dans le sens de la nécessité d'un accompagnement spécialisé psychiatrique durant son séjour en maternité. Au travers des différentes pièces du dossier, les médecins exposent donc clairement le risque de danger imminent pour Madame [M] [D] et la nécessité de soins immédiat assortis d'une surveillance médicale constante confortant en cela la poursuite de l'hospitalisation complète de cette dernière. Eu égard à l'ensemble de ces éléments médicaux figurant à la procédure, il apparaît que Madame [M] [D] souffre de troubles mentaux importants rendant impossible son consentement et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. La prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose toujours, afin de consolider l'amélioration clinique observée depuis son hospitalisation, prévenir et surveiller le risque suicidaire, poursuivre des soins et soutenir l'accompagnement mère-enfant. La décision entreprise ayant ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sera donc confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [M] [D], Rejette les moyens soulevés par Madame [M] [D] tirés de l'irrégularité de la procédure de soins sans consentement, Confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 mai 2022, Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [D], à son avocat, au directeur de l'établissement où elle est soignée ainsi qu'au ministère public, Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. La présente décision a été signée par Sophie LESINEAU, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat