Cour d'appel de Bordeaux, 8 juin 2022, n° 22/00122

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur la recevabilité de l'appel La déclaration d'appel régulièrement motivée, a été formée dans le délai légal, elle est donc recevable. ' Sur l'absence des diligences nécessaires à la préparation de l'éloignement de Monsieur [B] Au visa de l'article L741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ». Il résulte de ce texte que le place […] un délai de 15 jours à réception de la demande de réadmission. En effet figurent parmi les pièces un formulaire aux fins de reprise en charge de l'intéressé en date du 3 juin 2022. La situation administrative de Monsieur [B] dépend des accords européens de Dublin lesquels ont été respectés (page 26 à 32), il ne peut être sollicité que la préfète de la Gironde sollicite du consulat algérien des investigations concernant l'intéressé. En conséquence il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions. ' Sur les frais irrépétibles et l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [B] Il serait inéquitable de condamner la préfecture de la Gironde à verser à Monsieur [B] dont distraction au profit de son conseil, la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles au motif que l'administration a accomplie les diligences nécessaires à bref délai. En revanche il y a lieu d'accorder à Monsieur [B] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dont distraction au profit de Me Élodie CHADOURNE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Déclarons l'appel régulier, recevable mais mal fondé ; Confirmons l'ordonnance par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 6 juin 2022 à 14 heures 03 ; Accordons à Monsieur [U] [B] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dont distraction au profit de Me Élodie CHADOURNE ; Rejetons toutes autres demandes ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, Le Greffier, La Conseillère déléguée,