Cour d'appel de Colmar, 31 mai 2022, n° 20/03350

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail, ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve. Monsieur [S] [Y] conteste l'intégralité des griefs […] tion du plafonnement des indemnités est par ailleurs sans objet. Enfin il y a également lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités chômages versées à Monsieur [Y] à hauteur de six mois. Il n'y a pas lieu à condamnation en ce sens dès lors que le licenciement est justifié. III. Sur les demandes annexes Le jugement déféré est confirmé s'agissant de la condamnation de l'employeur à payer une somme de 2.000 € à Monsieur [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et du rejet de la demande sur ce même fondement par la société Libherr France. Le jugement qui n'a pas statué sur les frais et dépens doit être complété. Les frais de première instance sont mis à la charge de la société Libherr France qui succombe au moins partiellement. À hauteur de cour l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 au bénéfice de l'une ou de l'autre des parties compte tenu de la solution du litige. Enfin Monsieur [Y] qui succombe pour l'essentiel est condamné aux dépens de la procédure d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré INFIRME le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Colmar le 5 novembre 2020 en toutes ses dispositions SAUF en ce qu'il condamne la SAS Liebherr France à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société de sa demande sur ce fondement, et déboute Monsieur [Y] du surplus de ses demandes ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant DIT et JUGE que le licenciement Monsieur [S] [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS Lib