Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2022, n° 21/06122

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». Il n'est pas discuté qu'un contrat de téléphonie fixe et mobile ainsi qu'un contrat d'accès à Inter […] se par SMS en cas d'oubli etc...). En énonçant que la clause attributive de compétence est 'noyée au milieu d'un document de 12 pages', l'EURL Vilallongua se réfère bien aux conditions générales de l'offre du 13 juillet 2019 dont elle querelle la bonne exécution mais non la souscription En souscrivant à cette offre rédigée dans les termes ci-dessus rappelés, l'EURL Vilallongua en a donc accepté les conditions générales au nombre desquelles la clause attributive de compétence donnant identiquement, par rapport au premier avenant souscrit deux ans plus tôt, compétence au tribunal de commerce de Paris pour connaître les litiges nés de son application. Elle ne pourra en conséquence qu'être déboutée de sa demande tendant à ce que la clause attributive de compétence territoriale invoquée par la SA Orange lui soit déclarée inopposable, cette dernière étant a contrario fondée à en revendiquer l'application. L'EURL Vilallongua qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance et payer à la société Orange une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 5 octobre 2021, Déboute l'EURL Vilallongua de sa demande tendant à ce que la clause attributive de compétence invoquée par la SA Orange lui soit déclarée inopposable, Dit que l'EURL Vilallongua supportera les dépens de l'instance et paiera à la société Orange une somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. le greffier, le président ,