Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2022, n° 22/00161

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; dans le cas présent, MM. […] sant, le juge-commissaire n'a pas déterminé le montant de la créance antérieure au jugement de la société Star Lease, de nature à permettre, en application de l'article L. 641-3, alinéa 2, du code de commerce, de lever l'option d'achat des contrats de crédit-bail. La société Star Lease n'est donc pas recevable à relever appel d'une ordonnance qui, ne déterminant pas le montant du paiement à intervenir de la part des liquidateurs en contrepartie de la levée des options d'achat, n'affecte nullement ses droits, ni d'ailleurs à demander à la cour de chiffrer ce paiement à la somme de 70 084,75 euros comme condition de la cession des 37 véhicules lui appartenant, alors que la levée de l'option d'achat, telle qu'elle peut être autorisée par le juge-commissaire, n'est pas subordonnée au paiement préalable de la créance de l'établissement de crédit. La société Star Lease, dont l'appel est ainsi déclaré irrecevable, doit être condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu de faire application, au profit de MM. [D] et [T] ès qualités, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement et par arrêt de défaut, Déclare l'appel de la société Star Lease, irrecevable, La condamne aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu de faire application, au profit de MM. [D] et [T] ès qualités, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le greffier, le président,