Cour d'appel de Pau, 14 juin 2022, n° 20/00888

SUR CE : La cour n'est saisie que de la contestation de l'autorisation donnée à Madame [O] d' installer un portail d'accès à son lot n° 9 et de la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Tacita sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Au soutien son recours, le syndicat des copropriétaires fait notamment valoir : - que le dossier fourni pour les travaux par Madame [O] était incomplet, les pièces n'étant pas suffisantes pour permettre aux c […] risé Madame [P] [O] à installer un portail d'accès à son lot n°9, dans les conditions précisées sous la côte n° 7 du dossier qu'elle a présenté, ces travaux constituant une amélioration de l'accès au lot 9 et ne portant pas atteinte à la destination de l'immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le jugement sera confirmé de ces chefs. Le syndicat des propriétaires de la résidence Tacita succombant en son recours sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à Madame [P] [O] la somme de 2.000 €, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Madame [O] sera déboutée de sa demande d'inclure dans les frais irrépétibles, d'hypothétiques frais d'huissier qu'elle aurait à supporter si elle devait avoir recours à une exécution forcée. Le syndicat des propriétaires de la résidence Tacita sera condamné aux dépens de l'appel. Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Dans la limite de sa saisine, Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant, Condamne le syndicat des propriétaires de la résidence Tacita à payer à Madame [P] [O] la somme de 2.000 euros euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute le syndicat des propriétaires de la résidence Tacita de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et Madame [P] [O] de sa demande afférente à d'éventuels frais futurs d'huissier, Condamne le syndicat des propriétaires de la résidence Tacita aux