Cour d'appel de Riom, 14 juin 2022, n° 21/00295

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie. (') ». Aux termes de l'article R223-3 du même code, « A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée […] les d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de grâce. En l'espèce, M. [S] explique qu'il a mis en vente des biens immobiliers, ce qu'il démontre par les pièces produites, et que le prix de vente lui permettra d'apurer sa dette. Toutefois, cet élément est insuffisant pour justifier d' imposer à Mme [U], qui attend le règlement de sa créance depuis plusieurs années, un délai supplémentaire et dont le terme est aléatoire, en suspendant les effets de la mesure d'exécution actuellement en cours alors que celle-ci permettra dans un premier temps d'espérer un apurement au moins partiel de la créance. C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a débouté M. [S] de sa demande. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le jugement sera confirmé sur la condamnation de M. [S] aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Mme [U] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par substitution de motifs, Condamne M. [D] [S] à payer à Mme [F] [K] veuve [U] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour, Condamne M. [D] [S] aux dépens d'appel, cette condamnation étant assortie au profit de la SELARL Pôle Avocats du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président