Cour d'appel de Paris, 15 juin 2022, n° 22/05636

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel ayant estimé que madame [W] avait perdu son procès relatif à la rupture du contrat de travail, l'a condamnée à payer à la société Pharmacie Cazes et Dieudonné en cause d'appel la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Ainsi, la demande ne portant pas sur une erreur matérielle mais sur le fond de la décision, il convient de rejeter sa demande en rectification. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, rejette la demande de rectification d'erreur matérielle formée par madame [W] portant sur un arrêt du 12 janvier 2022 ( R G 18/12741) rendu dans une affaire l'ayant opposée à la société Pharmacie Cazes et Dieudonné Dit que les dépens éventuels resteront à la charge du Trésor public. La Greffière La Présidente