Cour d'appel de Fort-de-France, 17 juin 2022, n° 21/00228
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 17 juin 2022
- Numéro
- 21/00228
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, L'appelant a relevé appel du jugement par déclaration du 9 novembre 2021. Il disposait, à compter de cette date, d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe. Or, l'appelant n'a pas conclu au fond. La déclaration d'appel est donc caduque. M. [S] est condamné aux dépens et à verser à l'intimée la somme de 800,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [L] [S], Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons M. [L] [S] à verser à la SARL TRANSPORT BONIFACE la somme de 800,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. [L] [S] aux dépens de l'incident. Signée par Emmanuelle TRIOL, conseillère, et Rose-Colette GERMANY, greffière. LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.