Cour d'appel de Nîmes, 20 juin 2022, n° 21/00007

MOTIFS DE LA DÉCISION : La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais uniquement des moyens soutenus par les parties. * I ' Sur la recevabilité des conclusions et documents de M. [T] [M] : L'article R311-26 du code de l'expropriation dispose « qu'à peine de caducité de la déclaration d'a […] é principale comprise entre 5001 € et 15 000 €, soit 1 500 € - 10 % de l'indemnité principale pour le surplus, soit 24 660 € ((261 600 ' 15 000) x10%) soit un total de 27 160 €. La décision de première instance doit donc être également réformée de ce chef. * L'indemnité de dépossession est, ainsi, fixée à la somme de 288 760 € (261 600 + 27 160). 4 ) Sur dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement de première instance seront confirmées concernant les dépens de première instance qui sont à la charge de l'expropriant, conformément à l'article L 312-1 du code de l'expropriation. La décision sera, également, confirmée s'agissant de l'indemnité mise à la charge de l'EPF PACA au titre des frais irrépétibles de première instance. Concernant les dépens d'appel, ceux-ci seront supportés par M. [T] [M], qui succombe partiellement dans la présente instance. L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevables les pièces et documents déposés par M. [T] [M], Infirme le jugement en date du 29 mars 2021 prononcé par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Avignon en ce qu'il a fixé à la somme de 631 725 euros, soit 70 €/m², l'indemnité d'expropriation due par l'EPF PACA à M. [T] [M] au titre de l'indemnité de dépossession, et le confirme pour le surplus, Et statuant à nouveau des chefs réformés, Fixe à 288 760 € l'indemnité de dépossession revenant à M. [T] [M] en sa qualité de propriétaire au titre de la dépossession de la parcelle i