Cour d'appel de Douai, 23 juin 2022, n° 21/02728

SUR CE, LA COUR L'appelant soutient qu'il a, du temps où il était marié avec Mme [H], versé sur le compte de la Selarl Pharmacie de la République, créée en mars 2012, la somme de 50 000 euros selon deux virements de 13 500 euros et 20 000 euros en date des 2 et 12 mars 2012, 10 000 euros et 6 500 euros selon chèques des 1er août et 2 novembre 2012. Il indique en page 2 de ses écritures que Mme [H] s'est personnellement engagée à rembourser les avances faites à la Selarl dont elle était la gérant […] vente des parts de la pharmacie. Dans un mail adressé au mandataire judiciaire en date du 14 novembre 2020, l'appelant indique lui même qu'il a consenti, il y a quelques années, un prêt à son épouse afin d'acquérir cette pharmacie, prêt acté par une reconnaissancce de dette mais jamais honoré. Il indique lui même dans ses écritures que son ex épouse, s'est engagée à rembourser les avances faites. Il ne démontre en revanche ses affirmations selon lesquelles il s'est engagé comme caution de la société. La circonstance qu'il a effectivement versé les sommes dues à son ex-épouse, à la pharmacie, conformément aux accords passés avec elle, n'a pas et pour effet de rendre la société débitrice de ces sommes, seule Mme [H] étant débitrice des sommes prêtées alors que la société n'est pas garante du paiement des sommes dues par cette dernière. L'ordonnance est en conséquence entièrement confirmée. L'appelant est condamné aux dépens. Il doit en outre être condamné à payer à la société Pharmacie de la République la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Confirme l'ordonnance ; - Condamne M. [W] aux dépens ; - Le condamne à payer à La Selarl Pharmacie de la République, la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le greffierLe président Marlène ToccoLaurent Bedouet