Cour d'appel de Fort-de-France, 14 juin 2022, n° 20/00365

MOTIFS : Monsieur [M] [L] et la SGOP fondent leur action sur l'article L. 237-12 du code de commerce, qui dispose que « le liquidateur est responsable à l'égard tant des sociétés que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. » Ils imputent à Monsieur [X] [B] d'avoir dissimulé jusqu'en 2014, et notamment pendant toute l'instance qui les opposait au sujet de la rupture des négociations sur la vente du MAGIC CAT, le fait que la société 2C […] n ce qu'elle a débouté les intimés de leur demande d'astreinte qui n'apparaît pas justifiée en l'espèce. Monsieur [M] [L] et la société SGOP sollicitent la condamnation de Monsieur [X] [B] à leur verser la somme de 15 000 euros chacun pour appel abusif. Pour constituer une faute une action en justice doit être manifestement dépourvue de fondement et révéler de la part de son titulaire un usage abusif dans le seul dessein de nuire à autrui. Il appartient au juge de caractériser la faute retenue en relevant les circonstances qui ont fait dériver le droit d'agir en abus. En l'espèce il ne saurait être reproché à Monsieur [X] [B] d'avoir interjeté appel d'une décision qui lui était défavorable pour obtenir un nouvel examen des moyens de droit et de fait présentés au premier juge. Les intimés seront déboutés de leur demande à ce titre. Succombant, Monsieur [X] [B] sera condamné aux dépens. Il sera en outre condamné à payer à Monsieur [M] [L] et la société SGOP la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté de sa demande à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France du 26 mai 2020 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DEBOUTE Monsieur [M] [L] et la société générale occidentale de participation de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Monsieur [X] [B] à payer à Monsieur [M] [L] et à la société générale occidentale de participation la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [X] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [B] aux dépens