Cour d'appel de Fort-de-France, 21 juin 2022, n° 21/00561

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n' a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de la compagnie d'assurance ALLIANZ DÉLÉGATION CARAÏBE est sans réserve et les intimés n'ont pas conclu. Le désistement est donc parfait. Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelant supportera en conséquence les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'instance parfait de la compagnie d'assurance ALLIANZ DÉLÉGATION CARAÏBE et l'extinction de la procédure d'appel ; MET les dépens à la charge de la compagnie d'assurance ALLIANZ DÉLÉGATION CARAÏBE. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,