Cour d'appel de Limoges, 23 juin 2022, n° 21/00776

MOTIFS Sur la prescription de l'action de la SCI, opposée par le notaire. L'arrêt de cassation du 30 juin 2021 ne casse l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers que de manière partielle, seulement en sa disposition rejetant, après examen au fond, les demandes indemnitaires formées par la SCI à l'encontre du notaire. La portée de cette cassation ne s'étend donc pas au chef de décision par lequel la cour d'appel de Poitiers a déclaré recevable, comme non prescrite, l'action indemnitaire de la SCI di […] reste propriétaire-, il n'en demeure pas moins que le versement, par le notaire, d'une indemnité correspondant aux sommes dues en vertu de cet emprunt conduirait à faire bénéficier la SCI d'un enrichissement, en contradiction avec le principe de l'indemnisation. En tout état de cause, il s'avère que l'indemnisation de la SCI, y compris en ce qui concerne la perte d'exploitation, ne peut prospérer que sur le fondement de la perte de chance. En effet, la faute du notaire, qui consiste, ainsi que précédemment retenu, à un manquement à ses devoirs de vérification, de conseil et de mise en garde, a privé la SCI de la possibilité de renoncer à son acquisition du lot immobilier ou d'acquérir celui-ci à des conditions -notamment financières- différentes. Il s'ensuit que ce préjudice s'analyse en une perte de chance. Or, la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande sur ce fondement juridique. Sur la demande reconventionnelle du notaire en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. La faute délictuelle du notaire étant établie, cette demande ne peut qu'être rejetée. ---==oO§Oo==--- DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation; CONSTATE que l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers a, par une disposition devenue définitive infirmant sur ce point le jugement rendu le 11 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de La Rochelle, déclaré recevable l'action indemnitaire formée par la SCI Les Baobabs à l'encontre de la SCP Cassou de Saint Mathurin, Meinard, Passarini et Maitrehut, notaire; DÉCLARE, en conséquence, irrec