Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2022, n° 21/00075

MOTIFS DE LA DECISION : 6. Dans sa version en vigueur entre le 1er janvier et le 1er novembre 2021, applicable en l'espèce, l'article 901 du Code de procédure civile disposait que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la Cour devant laquelle […] d'appel du 17 août 2021 de la société MAMI-TRAVAUX est rédigée de la manière suivante : « Annule la demande de la partie adverse ». 9. Si, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020, les pièces annexées au message de données relatif à la déclaration d'appel « font corps avec lui », le tout tenant lieu de déclaration d'appel, l'annexe à la déclaration d'appel en cause indique simplement que :«La SCI MESA ayant pour Avocat Maître [I] [W] ['] déclare par la présente interjeter appel du 27 JUILLET 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de Mamoudzou en date du 27 JUILLET 2021, à l'encontre de la SARL MAMI TRAVAUX sis, Route Nationale 1, Longoni, 97600 KOUNGOU ». 10. Il y a lieu de constater que les chefs du jugement expressément critiqués ne sont renseignés ni dans la déclaration d'appel, ni dans son annexe, alors même que l'appel ne tend pas à l'annulation de l'ordonnance du 27 juillet 2021. 11. Faute d'effet dévolutif, la cour ne peut que se déclarer non saisie des chefs du jugement critiqué. Sur les dépens: 12. La SCI MESA, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, Constate l'irrégularité de la déclaration d'appel du 17 août 2021, Dit que la cour n'est valablement saisie d'aucun des chefs du jugement critiqué, Condamne la SCI MESA aux dépens. La Greffière,La Présidente N. ABOUDOUN. COURTOIS