Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, n° 19/02225
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 23 juin 2022
- Numéro
- 19/02225
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, Monsieur [W] conclut le courrier qu'il a adressé à la cour d'appel le 4 avril 2022 en indiquant ' je renonce à toute poursuite contre la CARSAT concernant le non paiement des charges sociales'. Il s'en déduit donc qu'il accepte - sans discussion - le jugement attaqué qui doit donc être confirmé. *** Les dépens doivent être supportés par Monsieur [W].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 17 mai 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance de La Roche-Sur-Yon, Y ajoutant, Condamne Monsieur [W] aux dépens. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.