Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, n° 21/00424

MOTIFS DE L'ARRÊT : Seul le salarié et son employeur juridique ont qualité pour contester la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente du salarié, victime d'un accident du travail à l'occasion d'une mission. Or la déclaration d'accident du travail désigne comme employeur de Mme [I] la société «'[7]'» située [Adresse 1], désigne cette même société comme «'établissement d'attache permanent de la victime'» et signale ensuite que l'accident s'est produit au lieu suivant': «'entreprise [6] à [Localité 5]'». Il convient dès lors de rouvrir les débats sur le fondement des articles 16, 31, 122 et 125 du code de procédure civile, afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité du recours formé par la société [6] qui n'était pas l'employeur de Mme [I] selon la déclaration d'accident du travail. Les demandes et dépens sont réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : mardi 29 novembre 2022 à 14h afin que les parties présentent leurs observations sur la recevabilité du recours formé par la société [6] qui n'était pas l'employeur de Mme [I] selon la déclaration d'accident du travail, Dit que la présente décision vaut convocation Réserve les demandes et les dépens. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,