Cour d'appel de Reims, 21 juin 2022, n° 21/00502

MOTIFS Sur les factures impayées. La société OC Logistique et la société Création Solution et Pose étaient en relation d'affaires et dans ce cadre la société OC Logistique a émis les 15 et 31 mai 2019, 15 et 30 juin, 31 juillet et 22 août 2019, 6 factures de transports de marchandises correspondant à des prestations commandées par son donneur d'ordre pour un total de 15.605,92 euros TTC soit 12 357,96 euros HT dont il ne fait pas débat, qu'elles ont été exécutées selon bons de livraisons produit […] la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal et la société Création Solution et Pose n'est pas fondée à s'y soustraire en prétextant de la mauvaise foi manifeste de son contractant alors qu'il lui appartenait en premier lieu de régler les factures correspondant à des prestations exécutées sur son ordre et son compte. Sur le fondement de l'article 19. 13 du contrat type de transport résultant du décret du 31 mars 2017 tout retard dans le paiement entraîne par ailleurs de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros sur le fondement de l'article D 441'5 du code de commerce auquel la société Création Solution et Pose n'est pas fondée à s'y soustraire en prétextant de la mauvaise foi manifeste de son contractant alors qu'il lui appartenait en premier lieu de régler les factures correspondant à des prestations exécutées sur son ordre et son compte et que ses contestations n'ont été retenues fondées que pour un faible montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement du tribunal de commerce de Reims du 19 janvier 2021 en ce qu'il déboute la société Création Solution et Pose de sa demande de réparation du préjudice financier et moral, et la société OC Logistique de sa demande en réparation du préjudice pour rupture abusive des relations contractuelles et en ce qu'il ordonne la compensation entre les montants facturés et le préjudice subi par la société Création Solution et Pose si ce n'est dans son quantum L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau et ajoutant, Condamne la société Création Solution et Pose à payer à la société OC Logistique la somme de 15 605,92 e