Cour d'appel de Reims, 21 juin 2022, n° 21/00966

MOTIFS DE LA DECISION : La reprise de l'acte de cession par la société TBFP : Aux termes de l'article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci […] s comptes bancaires et des versements en espèces doivent être comptabilisés pour diminuer sa dette en réduisant le prix de cession (déduction d'une somme de 70 792,25 euros). Le document produit par le mandataire liquidateur (grand livre général définitif ; sa pièce n° 3) ne démontre pas que les ATD, comptabilisés en 2018, et 2019, concernent une période antérieure à l'achat des parts sociales en 2014. Il n'est pas davantage démontré que la société TBFP aurait effectué des paiements en espèces qui viendraient diminuer sa dette. La décision sera par conséquent également confirmée en ce qu'elle a refusé de faire droit à la demande à ce titre. L'article 700 du code de procédure civile : La décision sera confirmée. Succombant en leur appel, Mme [Y], M. [Y], M. [G] et la SARL Hôtel Victoria ne peuvent prétendre à une indemnité à ce titre. En équité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par les intimés à la procédure d'appel. Les dépens : La décision sera confirmée. Mme [U] [Y], M. [M] [Y], M. [D] [G] et la SARL Hôtel Victoria seront condamnés in solidum aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Sedan le 20 avril 2021 sauf à préciser que la demande des consorts [Y] et autres est recevable. Y ajoutant ; Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum Mme [U] [Y], M. [M] [Y], M. [D] [G] et la SARL Hôtel Victoria aux dépens d'appel. Le greffier La présidente