Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2022, n° 20/04414

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1165 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige dispose : 'Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.' Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des com […] ion au titre des prestations prévues jusqu'à l'issue du contrat ne peut qu'être rejetée. En revanche, le caractère brutal et vexatoire des conditions dans lesquelles la rupture est intervenue justifie que soit allouée à la société Exelnet à titre de dommages et intérêts la somme de 5.000 euros à ce titre. L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. La preuve d'un tel comportement n'étant pas rapportée en l'espèce, la société Plaza Madeleine succombant à l'instance, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée. Compte tenu de la décision intervenue, les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société Plaza Madeleine. Il est équitable d'allouer à la société Exelnet la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, que la société Plaza Madeleine sera condamnée à lui payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de la facture du mois de mai 2018 et d'indemnité de recouvrement ; Statuant à nouveau, Condamne la SELARL Plaza Madeleine à payer à la SARL Exelnet : - la somme de 342,38 euros au titre du solde restant sur les prestations effectuées au mois de juin 2018, - la somme de 5.000 euros pour rupture brutale et abusive du contrat de prestations de services ; Déboute la SARL Exelnet du surplus de ses demandes et la SELARL Plaza Madeleine de toutes ses prétentions ; Condamne la SELARL Plaza Madeleine à payer à la SARL Exelnet la somme de 4.00