Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2022, n° 22/00241

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 24 Juin 2022, à 11h41, Monsieur [B] [O] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 23 Juin 2022 notifiée à 13h07, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soutient l'exception d'irrecevabilité de la requête préfectorale du 22 juin 2022 d'une p […] e de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'» Et c'est à bon droit que le premier juge a prolongé la rétention adminsitrative de l'intéressé au visa de l'article L 742-4 du CESEDA puisque les documents de voyage n'ont pas encore été délivrés. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Rejetons l'exception d'irrecevabilité de la requête préfectorale datée du 15 juin 2022 et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention de Montpellier le 22 juin 2022 , les moyens de nullité et la demande d'assignation à résidence. Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 27 Juin 2022 à 11