Cour d'appel d'Amiens, 24 juin 2022, n° 19/07911

DISCUSSION : Au total, l'analyse de l'ensemble des éléments médicaux du dossier permet de constater que l'assurée a présenté selon l'IRM de l'épaule droite dominante du 4 mars 2016, une rupture partielle profonde du tendon du supra-épineux qui a fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle. L'état antérieur allégué dans le mémoire médical constitutif d'appel ne peut être retenu puisqu'en fait il s'intègre dans un ensemble de pathologies générées par des mouvements répétitifs de l'ép […] 'argumentation de l'employeur au titre d'un prétendu état antérieur qu'il conviendrait d'exclure de l'évaluation des séquelles, est claire, motivée et étayée par les éléments du dossier, qu'elle prend en compte le barème indicatif d'invalidité dont elle reste d'ailleurs en deca des préconisations puisqu'elle indemnise une limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule dominante à 10% hors séquelles douloureuses . Que la Cour entend dans ces conditions la faire sienne et confirmer par voie de conséquence le jugement litigieux en ses dispositions fixant le taux litigieux à 10 %. Attendu que la société FANDI EMBALLAGES succombant en ses prétentions, il convient de confirmer les dispositions du jugement déféré la condamnant aux dépens en excluant de ces derniers les frais de la consultation qu'il met à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, et ajoutant au jugement, de la condamner aux dépens d'appel lesquels ne comprendront pas non plus les frais de la consultation médicale ordonnée en cause d'appel et qui sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS. La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne la société FANDI EMBALLAGES aux dépens d'appel qui ne comprendront pas les frais de la consultation médicale ordonnée en cause d'appel, lesquels seront supportés par la caisse nationale d'assurance maladie en application de l'article L.142-11 du Code de la sécurité sociale. Le Greffier,Le Président,