Cour d'appel d'Amiens, 24 juin 2022, n° 20/00288

DISCUSSION L'avis du Médecin consultant prés le Pôle social résume parfaitement le dossier médical de Madame [I]. Les multiples antécédents médicaux et chirurgicaux qu'elle présente justifient l'attribution d'une invalidité de première catégorie. CONCLUSION : A la date du 09/07/2018, l'état de santé de Madame [I] justifie d'une invalidité de 1ere catégorie. Amiens le 27 avril 2021. Par conclusions enregistrées par le greffe à la date du 21 février 2022 et soutenues oralement par sa représentante […] visageable ce qui ne répond aucunement à la question posée, à laquelle le consultant aurait dû apporter une réponse affirmative ou négative suffisamment motivée et non une réponse dubitative s'appuyant au surplus sur une motivation non étayée. Attendu que le Docteur [H] quant à lui n'a pas été rendu destinataire par la caisse du rapport médical d'attribution d'invalidité du 3 octobre 2018 bien que l'ordonnance du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire impartissant à la caisse la notification de son rapport au consultant ait été adressée à l'organisme par courrier du 8 mars 2021. Que le Docteur [H] n'a eu en sa possession que le jugement et aucune pièce médicale ( à l'exception du rapport du consultant reproduit dans le jugement ) et aurait dû déposer dans ces conditions un rapport de carence. Qu'il convient dans ces conditions de désigner un nouveau consultant et de dire que la cause sera ultérieurement rappelée devant la Cour, le tout selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt. Que la Cour n'étant pas dessaisie de la cause, il convient de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS. La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, Avant dire droit, Ordonne une mesure de consultation sur pièces. Commet à cet effet le Docteur [P] [D] avec pour mission de prendre connaissance du « rapport médical d'attribution d'invalidité » établi par le praticien-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale en date du 3 octobre 2018 et de toutes les pièces qui lui seront transmises par les parties, de répondre au vu de ces pièces à la question de savoir si à la date du 9 juillet 2018 Madame [B] [I] née le 28 mai 1958 n° de sécurité sociale [Z] subissait une réduction d'au moins des 2/