Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2022, n° 22/02067

Motifs Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, la cour, dans son dispositif, condamne la société à payer à l'Urssaf la somme de 9 183 euros au titre des majorations, compte ayant été tenu du paiement partiel déjà intervenu de 75 560 euros en cotisations et 801 euros en majorations. Le détail des majorations de retard montre que la somme restant due s'élève à 9 683euros, somme que la cour a dans un premier temps repris, en écrivant « l'Urssaf fait valoir sans être contestée que la société Eiffage Route Nord Est a réglé provisoirement par virement du 19 mai 2017 la somme de 75 560 euros représentant le montant en cotisations de la mise en demeure et que les majorations de retard restent dues pour un montant de 9 683 euros après imputation d'un paiement partiel de 801 euros intervenu le 2 octobre 2017 au titre de majorations complémentaires depuis annulées » mais ajoute ensuite « dès lors il sera fait droit à la demande de l'Urssaf tendant à ce qu'elle soit condamnée à payer la somme de 9 183 euros au titre de ces majorations ». Il s'agit donc manifestement d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme indiqué au dispositif de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt, Vu l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la présente cour, Fait droit à la requête présentée par l'Urssaf Nord Pas-de-Calais, Ordonne en conséquence la rectification de l'arrêt rendu le 22 juin 2021, sous le numéro de répertoire général 19/000557, et sous le numéro de minute 862 en ce sens qu'il sera dit, Condamne la société Eiffage Route Nord Est à payer à l'Urssaf Nord Pas-de-Calais la somme restant due de 9 683 euros au titre des majorations, compte ayant été tenu d'un paiement partiel déjà intervenu à hauteur de 75 560 euros au titre des cotisations et de 801 euros au titre des majorations, Dit que la décision rectificative sera mentionnée en marge