Cour d'appel de Bordeaux, 28 juin 2022, n° 19/03982

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prêt Aux termes de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. [J] [E] prétend avoir prêté la somme de 66.093 euros à son fils [X] [E]. [X] [E] fait valoir d'une part, qu'il n'est pas rapporté la preuve du versement à son profit de l'ensemble des sommes al […] la preuve que [J] [E] a remis à [X] [E] la somme de 43.655 euros. L'attestation de [K] [D] produite en pièce 4 par l'appelant confirme que la remise de ces fonds n'était revêtue d'aucune intention libérale. En conséquence, [X] [E] sera condamné à rembourser à son père la somme de 43.655 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2018. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, [X] [E] sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités applicables en matière d'aide juridictionnelle. Eu égard aux circonstances de la cause et à la situation respective des parties, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement entrepris sauf à porter le montant de la condamnation à paiement à la somme de 43.655 euros, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [X] [E] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités applicables en matière d'aide juridictionnelle, Rejette toute demande plus ample ou contraire. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,