Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2022, n° 21/07458

MOTIFS DE LA DÉCISION Par note en délibéré adressée aux parties le 6 mai 2022, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au 1er janvier 2020, le montant des demandes de M. [C] étant inférieur à la somme de 5.000 euros, puisqu'il réclame: - la somme de 2.753,15 euros au titre des charges de copropriété échues de 2018 à 2021, outre intérêts au ta […] ur à la somme de 5.000 euros, l'appel de M. [C] est irrecevable. Contrairement à ce qui est allégué par M. [C], les provisions sur charges dont il est demandé le règlement sont parfaitement déterminées dans leur montant - à la somme de 1.172 euros- dans le dispositif des conclusions du syndicat de copropriétaires. Par ailleurs, la circonstance que le jugement mentionne de façon erronée que le jugement est rendu en premier ressort est sans incidence sur la voie de recours. Il résulte de ces éléments que le tribunal judiciaire a été appelé à connaître d'une action personnelle portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5.000 euros. En conséquence, le tribunal judiciaire a statué en dernier ressort, de sorte que l'appel est irrecevable. La cour estime que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat de copropriétaires en cause d'appel et lui alloue, à ce titre, la somme de 2.000 euros. Les dépens d'appel sont mis à la charge de M. [C], qui succombe en sa tentative de remise en cause du jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare irrecevable l'appel du jugement rendu entre les parties, le 19 août 2021, par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, Condamne M. [P] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Chanteclair, la somme de 2.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Condamne M. [P] [C] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT