Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 19/04765
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 5e chambre civile
- Date
- 28 juin 2022
- Numéro
- 19/04765
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS La cour rappelle que l'appel s'entend comme la critique argumentée en droit et en fait du jugement entrepris. Sur la responsabilité de la SAS EUROSILICONE : C'est pertinemment que les premiers juges ont rappelé les dispositions qui régissent la responsabilité du fait des produits défectueux à savoir les articles 1245 à 1245-17 du code civil anciennement 1386-1 à 1386-18 et en particulier l'article 1245-3 (1386-4 ancien) selon lequel un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécur […] ême ne font état de ce qu'il n'existe aucun risque de rupture et l'appelante, dont il a déjà été rappelé qu'elle avait été auparavant porteuse de prothèses mammaires de marque différentes qui ont dû être remplacées avant un délai de dix ans, ne pouvait se méprendre sur la sens de la brochure remise par EUROSILICONE sur la durée de vie de ses prothèses. En appel, [M] [S] ne produit aucun élément nouveau, ne développe aucun moyen de droit ou de fait pour une critique sérieuse de la décision querellée. Ainsi, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a dit que [M] [S] ne rapportait pas la preuve de la défectuosité des deux implants en silicone de marque EUROSILICONE type anatomique TMM1375CC et en ce qu'il l'a en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes. Sur les demandes accessoires : Le jugement dont appel sera également confirmé en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens. En outre, [M] [S] succombant en son appel sera condamnée à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure d'appel.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier ; Y ajoutant, Condamne [M] [S] à payer à la société EUROSILICONE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [M] [S] aux dépens de la procédure d'appel. Le greffierLe président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2022, n° 22/02471Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2022, n° 20/01378Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2022, n° 19/01590Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2022, n° 19/06834Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2022, n° 22/00252Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2022, n° 19/06817Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.