Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 21/03505

MOTIFS Les effets légaux de la solidarité de la condamnation prononcée le 18 septembre 2008 contre M. [X] et M. [Y] sont régis par les articles 1200 et suivants du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Ensuite, les parties, dans un souci apparent de simplification des calculs, tiennent pour constant que l'ensemble des condamnations solidaires, principale et accessoires, ont été prononcées à concurrence de 59 % du montant total de la […] .765,26 = 86.858,52 euros que doit lui payer M. [Y] pour atteindre la part définitive lui incombant en complément des 5.100 euros qu'il a réglés à la liquidation judiciaire. S'agissant des intérêts courus sur cette créance, le chiffrage fait par M. [X] est erroné en ce qu'il fait partir les intérêts de retard à la date des paiements faits par M. [X] alors que les intérêts de retard sur la créance récursoire ne courent qu'à compter de la mise en demeure faite au coobligé solidaire de payer ses part et portion. En l'état des productions, le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé à la date du commandement aux fins de saisie-vente du 17 juillet 2020. Le jugement sera partiellement infirmé en ce sens que le commandement aux fins de saisie-vente doit être validé à concurrence de la somme de 86.858,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020. Le jugement sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles. M. [Y] sera condamné aux dépens d'appel et les parties déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris sur l'étendue des effets du commandement de saisie-vente du 17 juillet 2020, et statuant à nouveau de ce chef, VALIDE les effets dudit commandement à concurrence de 86.858,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à du 17 juillet 2020, CONFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions, y ajoutant, CONDAMNE M. [Y] aux dépens d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par