Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 21/03514

SUR CE Les époux [Y] ont constitué à [Localité 6], dans le sud Finistère,un groupe de sociétés destinées essentiellement à l'exploitation d'un armement de navires hauturiers et à la vente de leur production. Ils détenaient ainsi 100 % du capital social de la société LA HOULE, qui détenait elle-même 100 % du capital social de la société LA HOULE HOLDING, cette dernière société détenant 100 % du capital social de 28 filiales. Par acte en date des 25 et 27 juin 2016, la société LA HOULE, a cédé à l […] r la SAS LA HOULE HOLDING en raison de cette enquête pénale mais également alors qu'une instance est en cours pour voir le juge du fond se prononcer sur le principe et le montant de la créance invoquée par le saisi. La décision déférée sera donc confirmée en ce qu 'elle a débouté la SAS LA HOULE de sa demande de mainlevée de saisie attribution. Sur la demande de dommages-intérêts : Suivant les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages intérêts. En l'espèce aucune faute n'est caractérisée commise par la SAS LA HOULE faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui lui était ouverte et qu'elle a légitimement exercé. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS LA HOULE au paiement de la somme de 1500 € à titre de dommages intérêts. La SAS LA HOULE sera condamnée à payer à la SAS LA HOULE HOLDING la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SAS LA HOULE de sa demande de mainlevée de la saisie attribution. L'infirme en rejetant la demande en dommages-intérêts de la SAS LA HOULE HOLDING. Condamne la SAS LA HOULE à payer à la SAS LA HOULE HOLDING la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit la SAS LA HOULE tenue aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Catherine SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSI