Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 19/06998

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la recevabilité des demandes nouvelles de Mme [H] [Z] La SA Deezer rappelle que la salariée avait initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Plusieurs mois après cette saisine Mme [H] [Z] ayant été licenciée pour inaptitude après autorisation de l'Inspection du travail, elle a demandé au conseil de prud'hommes de se prononcer non plus sur sa demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet, m […] mulation par Mme [H] [Z] de son engagement auprès d'un nouvel employeur qui entraînait la rupture des relations contractuelles, a conduit la SA Deezer a engagé une procédure de licenciement inutile et l'a amenée à verser indûment des salaires à Mme [H] [Z] ce qui l'a contrainte ensuite à devoir solliciter leur remboursement en justice. En réparation du préjudice subi, il sera alloué 1 000 euros à la SA Deezer et le jugement du 15 octobre 2020 sera infirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande de ce chef. 9/ Sur les autres demandes S'agissant d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif. La SA Deezer supportera les dépens de première instance pour les deux jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 30 avril 2019 et le 15 octobre 2020 ainsi que les dépens d'appel et sera condamnée à payer à Mme [H] [Z] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Dit recevables les demandes suivantes de Mme [H] [Z] : - condamner Deezer SA au versement de 30 570,64 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, correspondant à l'indemnité de licenciement - condamner Deezer SA au versement de 11 464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1 146,4 euros au titre des congés payés sur préavis, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 30 avril 2019 sauf en ce qu'il a : - débouté Mme [H] [Z] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé - débouté la SA Deezer de ses demandes reconventionnelles, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 15 o