Cour d'appel de Besançon, 31 mai 2022, n° 21/01157

SUR CE, LA COUR L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est notamment régi par les dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile. L'article 84 dispose : « Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En […] d'homale l'appel sur le fond ou sur la seule compétence peut être formé par un défenseur syndical, de sorte que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ; il en déduit que les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction prud'homale n'imposent pas la constitution d'avocat et que la procédure accélérée relève alors de l'article 948 du code de procédure civile. Cependant, il résulte de la combinaison des dispositions susvisées que l'appel d'une décision statuant sur la compétence, rendue par une juridiction prud'homale, ne relève en aucun cas de l'article 948 précité, qui est exclusivement applicable à la procédure sans représentation obligatoire, et qu'il est donc instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe (Cass. civ. II 22 octobre 2020 n° 18-19.769, Cass. civ. II 4 mars 2021 n° 19-24.293, Cass. civ. II 16 décembre 2021 n° 20-12.000). Il s'ensuit que la déclaration d'appel est caduque. M. [W] [S] qui succombe n'obtiendra aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera la charge des dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Prononce la caducité de la déclaration d'appel transmise le 23 juin 2021 par M. [W] [S] à l'encontre d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier dans le cadre du litige l'opposant à la SARL FLEXICO ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] [S] aux dépens d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le trente et un mai deux mille vingt deux et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Cécile MARTIN, Greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT DE