Cour d'appel de Besançon, 10 juin 2022, n° 21/01954

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des articles L 244-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte les effets d'un jugement, dont le débiteur peut former opposition devant le tribunal du ressort dans lequel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans les 15 jours à compter de la notification ou signification d […] if d'instance et de la motivation développée à l'appui, sa requête constituait une opposition à contrainte, dont l'examen relevait de la compétence du pôle social, et non pas une contestation du commandement de saisie vente, comme l'ont improprement retenu les premiers juges. La requête est en effet sans aucune ambiguïté dans ses demandes et précise au surplus qu'une procédure est pendante devant le juge de l'exécution aux fins de demander la nullité et la main-levée du commandement de saisie vente. C'est donc à tort que les premiers juges se sont déclaré incompétents pour connaître du litige, en dénaturant les demandes formées par la requérante. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions. Le présent dossier sera renvoyé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon pour poursuivre l'instance en application de l'article 86 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel seront mis à la charge de l'Urssaf de Franche Comté. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Besançon en date du 1er octobre 2021 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau et y ajoutant : Déclare le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon compétent pour statuer sur l'opposition formée par Mme [R] [H] à l'encontre de la contrainte émise le 24 septembre 2019 par l'Urssaf de Franche Comté au titre des cotisations et majorations de retard restant dues pour l'année 2015 et le premier trimestre 2016 Renvoie le dossier devant le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon pour pours