Cour d'appel de Caen, 30 juin 2022, n° 21/00205

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la portée de la cassation La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce (article 624 du code de procédure civile). La Cour de cassation ayant cassé l'arrêt de la cour de Rouen en ce qu'il a condamné la SA D2T à verser à M. [T] une indemnité contractuelle, les parties sont donc fondées à soutenir, relativement à cette indemnité, l'intégralité des moyens qu'elles estiment utiles de faire valoir tant en ce qui concerne la recevabi […] isé en moteurs à combustion interne et a travaillé dans ce domaine après avoir travaillé sur les carburants pour des groupes pétroliers. Au vu des attestations produites, il a développé des partenariats et des relations avec des pays asiatiques, si bien que cette clause de non concurrence était de nature à handicaper sa possibilité de retrouver un emploi. Il produit d'ailleurs une attestation d'une consultante mobilité de l'APEC qui indique que M. [T] a effectivement dû décliner plusieurs propositions d'emploi à raison de cette clause de non concurrence. Dès lors, le montant de cette clause pénale sera réduit à 132 000€. 3) Sur les points annexes Cette somme aurait pu produire intérêts au taux légal à compter du 8 août 2008 date à laquelle la société a reçu la lettre la mettant en demeure de payer cette somme. Le salarié demandant que les intérêts ne courrent qu'à compter du 15 septembre 2008 c'est cette date qui sera retenue. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [T] ses frais irrépétibles. De ce chef, SA D2Tla SAS FEV France sera condamnée à lui verser 4 000€. DÉCISION DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant dans les limites de la cassation - Réforme le jugement - Statuant à nouveau - Condamne la SAS FEV France à verser à M. [T] 132 000€ au titre de l'indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2008 - Condamne la SAS FEV France à verser à M. [T] 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne la SAS FEV France aux entiers dépens de première instance et d'appel LA GREFFIÈRELA CONSEILLERE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE M. ALAIN I.PONCET