Cour d'appel de Chambéry, 30 juin 2022, n° 21/01958

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rétablissement du passage au profit de Mme [B] [H] L'article 835 du code de procédure civile dispose que : 'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dan […] rce est de constater que, dans les circonstances de l'espèce, la tranchée creusée devant la porte du garage de Mme [B] [H] est à l'origine d'un trouble manifestement illicite. Cela justifie, conformément au principe ci-dessus rappelé, que le juge puisse ordonner en référé toute mesure de nature à le faire cesser et à interdire son renouvellement. En conséquence, l'ordonnance entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions, même si elle a déjà été partiellement exécutée. Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [I] [N] et Mme [M] [E] qui succombent seront tenus in solidum aux dépens d'appel et seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles. En revanche, il n'est pas inéquitable de leur faire supporter ceux de ces frais, non compris dans les dépens, que Mme [B] [H] a dû exposer en cause d'appel. Ils seront donc condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum M. [I] [N] et Mme [M] [E] aux dépens d'appel, Condamne in solidum M. [I] [N] et Mme [M] [E] à payer à Mme [B] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute M. [I] [N] et Mme [M] [E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi prononcé publiquement le 30 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions pr