Cour d'appel de Chambéry, 30 juin 2022, n° 21/02277
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Chambre ou formation
- 2ème Chambre
- Date
- 30 juin 2022
- Numéro
- 21/02277
- Type
- Autre
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de Mme [X] [G] est parfait, dès lors qu'aucun des intimés n'a formé appel incident ou n'a présenté une demande incidente. Etant fait sans réserve, le désistement emporte acquiescement au jugement dont appel. Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Donne acte à Mme [X] [G] de son désistement, Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 4 octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville, Dit en conséquence que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n° RG 21/02277, Laisse les dépens à la charge du trésor public Ainsi prononcé publiquement le 30 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.