Cour d'appel de Chambéry, 30 juin 2022, n° 22/00177

Motifs de la décision Aux termes des dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes des dispositions de l'article R 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les […] eut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, M. [N] [O] ne produit aucun élément de nature à justifier l'existence d'une urgence à statuer sur le contentieux soumis à la cour. L'article R1455-5 ne s'applique donc pas en l'espèce. Contrairement à ce que prétend M. [N] [O], l'existence de l'obligation dont il sollicite l'exécution apparaît sérieusement contestable dans la mesure où il est établi que M. [V] [K], mentionné sur ce contrat de travail comme représentant la société Epsys en tant que président, n'était pas à la date de signature de ce contrat président de la société Epsys. L'article R1455-7 ne s'applique donc pas en l'espèce. Enfin, M. [N] [O] ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent qui justifierait l'application de l'article R 1455-6 du code du travail. La décision déférée sera donc intégralement confirmée. M. [N] [O] sera condamné à verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme la décision déférée, Y ajoutant, Condamne M. [N] [O] à verser à la SAS Epsys la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [N] [O] aux dépens d'appel, Ainsi prononcé publiquement le 30 Juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Frédéric PARIS, Président, et Madame Delphine AVERLANT, faisant fonction de Greffier pour le prononcé auquel la minute de l