Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2022, n° 21/01295

MOTIFS - Sur l'irrecevabilité prétendue au titre de l'autorité de la chose jugée L'assuré rappelle les motifs de l'arrêt du 7 février 2019 selon lesquels '[W] a signé le 28 mars 2017, le formulaire d'option que lui avait remis la CNAV le 13 mars 2017. En signant ce formulaire, M. [W] a accepté la liquidation de sa pension de vieillesse, à taux réduit, à compter du 1er janvier 2017. Le recours de M. [W] est devenu sans objet. La cour relève cependant, que comme la CNAV le souligne elle-même et co […] e sécurité sociale des Hauts-de-Seine saisi le 19 mai 2017 par l'assuré puis la cour de ce siège saisie de l'appel contre la décision rendue en première instance ont été appelés à statuer sur le nombre de trimestres à prendre en considération pour calculer le montant des droits à pension de l'assuré à compter du 1er janvier 2017 ; -que la cour dans son arrêt rendu le 7 février 2009 a dit l'appel sans objet en relevant de manière explicite dans ses motifs qu' elle ne pouvait que 'constater que M. [W] a signé le 28 mars 2017, le formulaire d'option que lui avait remis la CNAV le 13 mars 2017. En signant ce formulaire, M. [W] a accepté la liquidation de sa pension vieillesse, à taux réduit, à compter du 1er janvier 2017' ; - que la demande est identique ; - qu'il résulte de ces éléments, une identité de parties, d'objet et de cause. Le jugement déféré doit ainsi être confirmé. Sur les dépens et les demandes accessoires L' assuré qui succombe à l'instance, doit être condamné aux dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement rendu le 16 mar 2021par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre (RG 19/02075) en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M.[H] [W] aux dépens d'appel ; Déboute M. [H] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, pour le Président empêché et par Madame Dorothée MARCINEK, Gref